ATTENTION – Retour de l’Autorisation
de sortie de territoire pour les mineurs voyageant à l’étranger. La différence
est que désormais elle n’est plus délivrée par la Mairie mais remplie
directement par le responsable légal.
À compter du 15
janvier 2017,
un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être
accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie
du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent
(ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie
d'une pièce d'identité du parent signataire.
L'enfant
qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être
muni des documents suivants :
*
Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné
éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en
consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
*
Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire
*
Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
*
Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de
l'autorité parentale
Attention : L'AST ne
dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres
documents de voyage nécessaires, le passeport seul ne valant plus autorisation
de quitter le territoire français.
Il
existe également d'autres mesures permettant de s'opposer à un éventuel départ
non autorisé d'un mineur à l'étranger avec l'opposition à la sortie du
territoire (OST) et l'interdiction de sortie du territoire (IST).
Source :
www.service-public.fr
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire