Cimetière communal - Procédure RRTC
Nous
rappelons aux habitants qu’il est possible que certaines familles aient fait
inhumer leurs défunts dans une sépulture, sans être titulaires d’une concession
dans le cimetière. Ces tombes relèvent donc du régime du Terrain Commun.
Parmi
ces sépultures, il apparaît que certaines d’entre elles ont cessé d’être
entretenues voire sont dans un état de détérioration avancée.
En
tout état de cause, au regard de la législation en vigueur dont l’origine est
forte ancienne (décret du 23 Prairial An XII), les inhumations en terrain
commun (appelé par le passé, de manière inadaptée, la « fosse commune ») sont
faites dans un emplacement du cimetière communal mis gratuitement à disposition
de la famille pour une durée qui ne peut excéder, par principe, cinq ans dès
lors qu’il n’en a pas été décidé autrement.
La
tombe en Terrain commun n’est alors pas destinée à recevoir plusieurs défunts
de la même famille et, a fortiori, un caveau de plusieurs places. Une pierre
tombale ou tout autre signe indicatif de sépulture peut néanmoins y être
installé.
Pour
autant, la gratuité de l’occupation du terrain n’emporte aucun droit pour la
famille d’en disposer librement ou d’en réclamer la prolongation de son
utilisation au-delà de la période réglementaire, à la différence des
concessions funéraires, quand bien même plusieurs défunts y ont été inhumés,
que ce soit dans un caveau ou en pleine terre.
Aussi, passé le délai réglementaire,
la commune est en droit de procéder à la reprise des sépultures établies en
Terrain Commun et de libérer les terrains en vue de les affecter à de nouvelles
sépultures, évitant ainsi, à court terme, soit d’agrandir le cimetière, soit
d’en créer un nouveau avec toutes les incidences financières et
environnementales que ces opérations comportent.
C’est pourquoi, seule la concession
permet à chacun de bénéficier d’un droit « privatif » d’occupation et de
jouissance d’une parcelle de terrain du cimetière afin d’y fonder sa propre
sépulture et celle de tout ou partie de sa famille.
La
concession est alors attribuée moyennant le paiement d’une redevance dont le
montant est fixé par la commune au même titre que la ou les durée(s)
proposée(s).
Une fois la contribution honorée, des droits sont alors
ouverts et garantis à la famille pendant la durée concédée sous réserve que le
concessionnaire puis ses ayants droit assurent en tant que de besoin le
renouvellement de la concession en temps opportun et maintiennent la sépulture
et les monuments en bon état d’entretien et de solidité.
En
conséquence, forte de ce constat et soucieuse de concilier l’intérêt des
familles avec les obligations légales, l’équipe municipale a décidé,
préalablement à la reprise des sépultures relevant du régime ordinaire, d’accorder
un délai aux familles concernées afin de leur permettre de se faire connaître
en mairie et de prendre toute disposition qu’elles jugeraient utiles concernant
leurs défunts.
A ce titre, les familles disposent
jusqu’au 1er mars 2020. En revanche, au terme de ce délai, la commune
procédera à la reprise des sépultures, en l’état et les restes seront
ré-inhumés avec toute la décence requise dans une sépulture communale
convenablement aménagée dite « ossuaire ».
Afin de
respecter scrupuleusement la législation en vigueur et faire en sorte que cette
démarche se déroule dans les meilleures conditions avec la nécessaire précision
juridique, la municipalité a fait appel à un cabinet spécialisé en la matière :
le Groupe ELABOR, département « Cimetières de France ».
Néanmoins,
la participation active de tout un chacun par la communication en mairie de
tout renseignement complémentaire au sujet des défunts qui sont inhumés dans
ces sépultures et de leur famille est un élément humain fondamental pour mener
à bien cette mission. Notre commune pourra alors retrouver, à l’horizon
2019-2020, un cimetière à la fois conforme à la législation, à la hauteur du
respect dû aux défunts et de la valeur patrimoniale et historique de ce site,
lieu de repos éternel et de recueillement.
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