RAPPEL - Procédure de demande de reconnaissance de l'état de Catastrophe Naturelle

ATTENTION - La grêle N'EST PAS prise en compte dans le statut de catastrophe naturelle. L'extrait du Code des Assurances ci-dessous le précise.

Vous pouvez retrouver son intégralité sur le site de la Préfecture e la Gironde en cliquant ci-dessous :
http://www.gironde.gouv.fr/…/272…/file/circulaire_catnat.pdf

http://www.gironde.gouv.fr/…/Reconnaissance-de-l-etat-de-ca…

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