lundi 16 janvier 2017

Autorisations de sortie de territoire



ATTENTION – Retour de l’Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs voyageant à l’étranger. La différence est que désormais elle n’est plus délivrée par la Mairie mais remplie directement par le responsable légal.


À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

L'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni des documents suivants :
* Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
* Photocopie de la carte d'identité ou passeport du parent signataire
* Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
* Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale


Attention : L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage nécessaires, le passeport seul ne valant plus autorisation de quitter le territoire français.

Il existe également d'autres mesures permettant de s'opposer à un éventuel départ non autorisé d'un mineur à l'étranger avec l'opposition à la sortie du territoire (OST) et l'interdiction de sortie du territoire (IST).

Source : www.service-public.fr



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